Conditions générales de vente

Préambule — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente en ligne des produits numériques édités par Corpus Emotis (le « Vendeur ») à des clients consommateurs, via le site www.corpus-emotis.com et les liens de paiement associés.

Elles constituent, avec la fiche descriptive de chaque produit, l'information précontractuelle prévue à l'article L221-5 du Code de la consommation. Le client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

Le produit actuellement proposé à la vente en ligne est le Vade-mecum des Décisions Irréversibles (lecture complète nominative). Les CGV s'appliquent de plein droit à tout nouveau produit numérique mis en vente dans les mêmes conditions.

Les prestations sur mesure (notamment Le Miroir et les mandats d'accompagnement) sont établies sur devis et régies par une lettre de mission distincte ; elles n'entrent pas dans le champ des présentes CGV.

Les CGV s'adressent en priorité au consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire à toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le client agissant à des fins professionnelles demeure soumis aux présentes, à l'exception des dispositions que la loi réserve au seul consommateur (notamment le droit de rétractation et les garanties légales de conformité).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par une case à cocher préalable au paiement. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa passation.

Article 1 — Identité et coordonnées du Vendeur

Dénomination sociale : Corpus Emotis, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros.
Siège social : 50, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
SIREN 999 619 786 — RCS Paris. SIRET 99961978600018.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
Président : Evenor Bardey.
Courriel : [email protected]

Les coordonnées de l'hébergeur du site et les autres mentions légales figurent dans la page Mentions légales.

Article 2 — Définitions

Vendeur : Corpus Emotis, tel qu'identifié à l'article 1.
Client : toute personne passant commande d'un produit sur le Site ; désigné « Consommateur » lorsqu'il agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle.
Produit ou Produit numérique : contenu numérique fourni sur un support immatériel (fichier PDF nominatif, ressource téléchargeable ou accessible en ligne), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Contrat : le contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client.
Site : le site www.corpus-emotis.com et les pages de paiement qui lui sont associées.

Article 3 — Produits

Le Vendeur édite et commercialise des produits numériques d'intelligence décisionnelle.

Le Vade-mecum des Décisions Irréversibles (lecture complète) est un exemplaire nominatif, personnalisé au nom du destinataire indiqué lors de la commande. En raison de cette personnalisation, il est confectionné spécifiquement pour le Client à sa demande.

Chaque produit fait l'objet, avant la commande, d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles : nature, contenu, format, modalités et délai de délivrance, prix. Ces caractéristiques essentielles prévalent sur toute présentation générale du produit.

Les produits sont disponibles tant qu'ils sont affichés à la vente sur le Site. Le Vendeur peut retirer un produit de la vente à tout moment, sans que ce retrait n'affecte les commandes déjà validées.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), les prix ne comportent pas de TVA ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du produit et rappelé sur la page de paiement au moment de la commande. Le Vade-mecum des Décisions Irréversibles (lecture complète) est proposé au prix de 490 euros.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au jour de la validation de la commande. Aucuns frais de livraison ne s'appliquent, les produits étant délivrés par voie électronique.

Article 5 — Commande et formation du Contrat

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

1. sélection du produit et accès à la page de paiement sécurisée ;
2. saisie des informations nécessaires à l'exécution (notamment le nom du destinataire pour l'exemplaire nominatif) et de l'adresse électronique de délivrance ;
3. acceptation expresse des présentes CGV et, le cas échéant, de la renonciation au droit de rétractation, au moyen de cases à cocher distinctes ;
4. vérification du récapitulatif et du prix, puis paiement.

La validation du paiement forme le Contrat. Elle vaut acceptation du prix, des caractéristiques essentielles du produit et des présentes CGV.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Contrat est conclu en langue française. Le Vendeur conserve la trace électronique de la commande ; le Client est invité à conserver le courriel de confirmation.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de la carte sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe ; le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire.

En cas de refus, d'échec ou de rejet du paiement, le Contrat n'est pas formé et le produit n'est pas délivré.

Article 7 — Livraison et modalités d'accès

Le produit est délivré par voie électronique, à l'adresse de courriel indiquée lors de la commande.

Pour le Vade-mecum des Décisions Irréversibles, l'exemplaire nominatif au format PDF est personnalisé après la commande, puis adressé au Client dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation du paiement. Le fichier est mis à disposition par un lien de délivrance ; il appartient au Client de le télécharger et de le conserver sur son propre équipement.

Le Client s'assure de l'exactitude de l'adresse de courriel communiquée et vérifie, le cas échéant, ses courriers indésirables. En cas de non-réception dans le délai indiqué, le Client contacte le Vendeur à l'adresse [email protected] afin qu'une nouvelle délivrance soit organisée.

Article 8 — Configuration technique requise

Les produits sont fournis au format PDF. Leur lecture nécessite un équipement (ordinateur, tablette ou téléphone) doté d'un lecteur de fichiers PDF à jour, ainsi qu'un accès à une messagerie électronique permettant de recevoir le lien de délivrance.

Aucun autre logiciel spécifique n'est requis. Le Client s'assure, avant l'achat, que son équipement répond à ces exigences. Les éventuelles caractéristiques techniques particulières d'un produit sont précisées sur sa fiche descriptive.

Article 9 — Droit de rétractation et son exclusion pour les contenus numériques

En principe, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel dont l'exécution a commencé, lorsque le Consommateur a préalablement :

1. donné son accord exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; et
2. reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation du fait de ce commencement d'exécution.

Ce double consentement est recueilli lors de la commande, au moyen d'une case à cocher dédiée, préalablement au paiement. En cochant cette case, le Consommateur demande l'exécution immédiate du Contrat (personnalisation et délivrance du produit) et renonce expressément à son droit de rétractation dès ce commencement d'exécution.

À défaut de recueil de ce double consentement, le Consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours et peut en demander l'exercice et le remboursement dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

Les produits, leurs contenus, textes, structures et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La marque « Corpus Emotis » est déposée à l'INPI (n° 5220752). Le Vade-mecum des Décisions Irréversibles et le Guide de la Transmission ont fait l'objet de dépôts probatoires (enveloppes Soleau n° DSO2026018259 et n° DSO2026015362).

L'achat d'un produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Il confère au seul Client une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage privé.

À ce titre, sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : toute reproduction totale ou partielle, tout partage, revente, mise à disposition ou diffusion publique du produit, tout partage d'identifiants ou du lien de délivrance, ainsi que toute exploitation commerciale.

Le non-respect de ces stipulations engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des poursuites.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques). Le contenu doit correspondre à sa description et présenter les qualités qu'un Consommateur peut légitimement attendre, notamment en matière de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité.

Le Vendeur fournit, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la durée à laquelle le Consommateur peut raisonnablement s'attendre.

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client adresse sa demande au Vendeur à l'adresse [email protected]. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute autre garantie et sans frais pour le Consommateur.

Article 12 — Responsabilité

Les produits ont une vocation informative et méthodologique ; ils ne constituent ni un conseil juridique, financier ou fiscal personnalisé, ni une garantie de résultat. Les décisions prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d'usage non conforme aux présentes CGV, ou d'une interruption ou d'un dysfonctionnement imputable au réseau, à l'équipement du Client ou à un cas de force majeure.

Protocole de sécurité. Le produit intègre un dispositif de vigilance : lorsque des éléments laissent apparaître une situation de détresse ou un risque pour la sécurité des personnes, le Vendeur peut suspendre ou aménager la délivrance et orienter le Client vers les ressources appropriées. Cette mesure, prise dans l'intérêt du Client, ne constitue pas un manquement du Vendeur à ses obligations.

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales.

Article 13 — Données personnelles

Corpus Emotis, responsable de traitement, collecte les données strictement nécessaires au traitement des commandes et à la délivrance des produits : identité, nom du destinataire de l'exemplaire nominatif, adresse de courriel et données de facturation.

Ces données sont traitées sur le fondement de l'exécution du Contrat et des obligations légales du Vendeur. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées légales de conservation (notamment comptables).

Pour l'exécution du service, le Vendeur a recours à des sous-traitants agissant sur ses seules instructions : Stripe (paiement), Cloudflare (hébergement et diffusion) et Systeme.io (tunnel et envoi).

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le détail des traitements figure dans la page Mentions légales du Site.

Article 14 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client contacte le Vendeur à l'adresse [email protected]. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande.

Article 15 — Médiation de la consommation

Le Vendeur a désigné le médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Déclarer un litige : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : [email protected]

Article 16 — Droit applicable, litiges et dispositions finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du Contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s'appliquent à toute commande passée postérieurement. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa passation.

Dernière mise à jour : septembre 2026.